Conditions générales de vente

Version du [DATE] — DSHL Conseil

Ce document a été rédigé avec soin au regard du Code de la consommation en vigueur .

Article 1 — Identification du vendeur

Le cours en ligne « L'Observatoire du Geste » (ci-après « le Parcours ») est édité et vendu par DSHL Conseil, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 932 932, dont le siège social est situé 26 rue Damrémont, 75018 Paris, numéro de TVA intracommunautaire [TVA] (ci-après « le Vendeur »).
Adresse électronique : contact@observatoiredugeste.fr. Téléphone : [TÉLÉPHONE].

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance du Parcours à toute personne physique ou morale (« le Client ») sur le site https://observatoiredugeste.fr (« le Site »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le Client peut les enregistrer et les imprimer.

Le Client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un « Consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions des articles 7, 8 et 13 s'appliquent aux Consommateurs ; les professionnels n'en bénéficient pas, sauf lorsque la loi les y assimile (notamment le droit de rétractation du professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat hors de son activité principale, art. L221-3).

Article 3 — Description du Parcours

Le Parcours est un contenu numérique fourni sans support matériel au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Il comprend :

• six modules vidéo (environ 6 heures), accessibles en ligne par identifiant personnel ;
• des documents téléchargeables (fiches, grille d'observation, protocoles, journal, bibliographie) ;
• un catalogue de vingt extraits vidéo publics, dont certains sont intégrés et d'autres accessibles uniquement par lien vers leur source officielle, selon les droits applicables.

Le contenu détaillé figure sur la page « Programme » du Site. Le Parcours est un cours en ligne en autonomie, sans accompagnement individuel. Il n'ouvre droit à aucun titre, diplôme ou certification. Aucun résultat n'est garanti : la progression dépend de la pratique du Client.

Le module 1 est accessible gratuitement, sous réserve de la communication d'une adresse électronique ; il ne constitue pas une vente.

Article 4 — Prix

Le prix du Parcours est de 429,00 € toutes taxes comprises (357,50 € HT, TVA au taux de 20 % : 71,50 €). Il est indiqué en euros TTC sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est effectué en une seule fois, à la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement [PRESTATAIRE].

Article 5 — Commande

La commande s'effectue sur le Site selon les étapes suivantes : (1) sélection du Parcours ; (2) saisie des informations du Client et, le cas échéant, des informations de facturation de l'entreprise ; (3) vérification du récapitulatif de commande, avec possibilité de corriger les erreurs ; (4) acceptation des CGV par case à cocher ; (5) le cas échéant, demande d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation par une case à cocher distincte (art. 8) ; (6) validation par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ; (7) paiement.

Le Vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique sur un support durable, reprenant les CGV, le récapitulatif de la commande, et, le cas échéant, la confirmation de la demande d'exécution immédiate et de la renonciation au droit de rétractation (art. L221-13).

Article 6 — Livraison et accès

Les identifiants d'accès au Parcours sont envoyés à l'adresse électronique du Client : immédiatement après confirmation du paiement si le Consommateur a demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue (article 8, première option) ; à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours dans le cas contraire (article 8, seconde option), sauf rétractation entre-temps. Le Client professionnel qui n'est pas assimilé à un Consommateur reçoit ses identifiants dès confirmation du paiement. Si l'accès n'est pas fourni dans les 24 heures suivant la date d'ouverture applicable, le Client peut contacter contact@observatoiredugeste.fr ; à défaut de fourniture dans un délai supplémentaire raisonnable, il peut résoudre le contrat et obtenir remboursement (art. L216-6).

L'accès est personnel et individuel : une commande correspond à une licence pour une seule personne. Pour plusieurs personnes, une commande est passée par personne ; chaque commande peut donner lieu à une facture au nom de l'entreprise (article 12). Il n'est pas proposé de licence d'équipe. L'accès est accordé pour une durée illimitée (« accès à vie »), entendue comme la durée d'exploitation du Parcours par le Vendeur. Si le Vendeur devait cesser l'exploitation du Parcours, il en informerait les Clients au moins trois mois à l'avance et leur permettrait de télécharger l'ensemble des documents et, dans la mesure techniquement possible, des vidéos.

Prérequis techniques : navigateur récent, connexion internet, lecteur PDF. Les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du contenu sont décrites sur la page « Programme » (art. L111-1 et R111-1).

Article 7 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

Pour exercer ce droit, le Consommateur peut :

• utiliser le bouton de rétractation en ligne disponible dans son espace personnel, rubrique « Mon achat » (art. L221-5 et L221-21 tels que modifiés) ;
• ou adresser le formulaire type figurant à l'article 15, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@observatoiredugeste.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable et rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur (art. L221-24).

Article 8 — Exception au droit de rétractation : contenu numérique

En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, le Consommateur peut choisir :

• soit d'accéder immédiatement au Parcours : il coche alors une case distincte de celle d'acceptation des CGV, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que l'accès est ouvert. Le Vendeur lui confirme cet accord et cette renonciation sur un support durable (art. L221-13 et L221-25). Dans ce cas, la garantie commerciale de l'article 9 reste applicable ;
• soit de ne pas accéder au Parcours avant l'expiration du délai de quatorze jours : il conserve alors l'intégralité de son droit de rétractation, et l'accès est ouvert à l'issue du délai, ou plus tôt sur sa demande expresse ultérieure (laquelle emporte la même renonciation).

En l'absence de case cochée, le Consommateur est réputé avoir choisi la seconde option.

Article 9 — Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

Indépendamment et en sus des droits légaux du Client (droit de rétractation, garantie légale de conformité des contenus numériques, art. L224-25-12 et suivants), le Vendeur offre une garantie commerciale : tout Client qui estime que le Parcours ne lui convient pas peut en demander le remboursement intégral, sans justification, par courrier électronique à contact@observatoiredugeste.fr, dans un délai de trente jours à compter de la date de la commande.

Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement. L'accès au Parcours est alors fermé. Cette garantie est offerte par DSHL Conseil, 26 rue Damrémont, 75018 Paris ; elle ne porte pas atteinte aux garanties légales, qui s'appliquent indépendamment (art. L217-21 et L217-22). Elle est limitée à une demande par Client.

Article 10 — Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation. Le contenu numérique est conforme s'il correspond à la description figurant sur le Site, est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu de ce type, et est fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée d'accès. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir (contenu fourni en une fois) ou de toute la durée de fourniture (contenu fourni de manière continue).

Article 11 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le Parcours (vidéos, textes, grilles, protocoles, analyses, marque « L'Observatoire du Geste ») est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et demeure la propriété de DSHL Conseil. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible, d'utilisation du Parcours à des fins privées ou professionnelles internes. Sont interdits : la reproduction, la diffusion, le partage d'identifiants, la revente, l'intégration dans une offre tierce.

Les extraits vidéo de tiers (institutions, archives du domaine public) sont utilisés conformément à leurs conditions de réutilisation respectives, indiquées dans le catalogue ; les extraits accessibles par lien sont soumis aux conditions du site source.

Les vidéos que le Client réalise dans le cadre des protocoles lui appartiennent ; elles ne sont ni collectées ni hébergées par le Vendeur.

Article 12 — Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et adressée au Client par courrier électronique, puis disponible dans son espace personnel. Elle mentionne le prix HT, le taux et le montant de TVA, le prix TTC et, pour les acheteurs professionnels ayant renseigné ces informations, la raison sociale, l'adresse et le numéro de TVA intracommunautaire du Client. Pour un Client professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA valide, la TVA française n'est pas appliquée (autoliquidation) et la facture porte la mention correspondante.

Article 13 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@observatoiredugeste.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ; le Vendeur s'engage à répondre sous trois jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
[MÉDIATEUR] — [ADRESSE DU MÉDIATEUR] — [SITE DU MÉDIATEUR].

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris. Les CGV sont soumises au droit français.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des CGV.

Article 15 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DSHL Conseil, 26 rue Damrémont, 75018 Paris, contact@observatoiredugeste.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du cours en ligne « L'Observatoire du Geste », commandé le [DATE DE COMMANDE].
Nom du consommateur : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
Date : ____________

Article 16 — Dispositions diverses

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable pendant dix ans (art. L213-1) ; le Client peut y accéder sur demande. La langue du contrat est le français.